Introduction a la fiscalité

Environnement fiscal
Introduction à la fiscalité
I. Définition et caractéristiques de l’impôt

A. Impôt
• Prélèvement pécuniaire
• Définitif (sans remboursement)
• Obligatoire par la loi
• Sans contrepartie déterminée (pas d’échanges)
• Non affecté (universalité budgétaire)
• Permet de couvrir les dépenses publiques

B. Différences entre impôt, taxe, redevance, cotisations sociale…
En théorie,
• Taxe =prélève ment obligatoire avec contrepartie « déterminée », (taxe, TVA, taxe foncière, taxe d’habitation…)
• La redevance = prélèvement facultatif avec contrepartie « déterminée »
Exemples :
- ROM=Redevance Ordures Ménagères
- Redevance Audiovisuel
• Cotisations sociales = prélèvement obligatoire finançant des dépenses sociales

Prélèvement obligatoires = Impôts + Taxes + Cotisations sociales

Remarques : Principe de l’égalité devant l’impôt, fait que l’impôt est différent en fonction des critères économique et /ou sociaux.
C’est une idée de solidarité et d’égalité face aux dépenses publiques :
 Contribution des citoyens aux dépenses indépendamment des avantages reçus

II. Les sources du droit fiscal

 Selon la constitution française, aucun prélèvement fiscal ne peut être opéré sans le support d’un texte de loi ou d’un traité international.

Les sources du droit fiscal suivent la hiérarchie générale des sources du droit.

A. Conventions internationales et directives européennes
1. Conventions internationales dites « de double imposition »
Ce sont les traités signés par la France avec une centaine de pays pour :
• Eviter les doubles impositions (fixation de règles applicables lorsque la loi de deux pays est en cause)
• Lutter contre la fraude fiscale

2. Les directives européennes
Elles s’appliquent à l’ensemble des pays membres et représentent une source supérieure aux lois françaises, ces mêmes lois françaises doivent être conformes à ces directives.
Elles visent l’harmonisation des législations européennes.

B. La loi
1. Article 34 de la constitution
« La loi fixe les règles concernant l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature. »
2. Projet de loi de finances
Les députés et les sénateurs au sein de l’assemblée nationale peuvent proposer une diminution ou une augmentation des impôts mais ne peuvent suggérés une suppression des impôts.

3. Lois de finances
Elle est votée annuellement par le parlement (pouvoir législatif)

Remarque : Certaines dispositions peuvent parfois être annulées par le conseil constitutionnel.

C. Les textes règlementaires : décrets et arrêtés ministériels
Ils complètent la loi en précisant les modalités pratiques d’application de celle-ci. Les décrets sont pris par les ministres concernés et signés par eux-mêmes ainsi que par le Premier Ministre et le Président de la République. Les décrets sont complétés par la doctrine administrative.
1. La doctrine administrative
• Instructions, circulaires, notes établies par l’administration fiscale
• Réponse ministérielle données aux questions posées par les parlementaires

2. Le code général des impôts(CGI)
• 1948 : Premier CGI
• Il est élaboré par le ministère des finances
• Document de base des spécialités en droit fiscal remis à jour périodiquement
Il comprend :
 Le code proprement dit
 Quatre annexes (règlements d’administration publique, décrets, arrêtés)
 Le livre de procédures fiscales (recouvrement de l’impôt, contrôle et contentieux)

D. La jurisprudence
• Décisions de justices prises lorsqu’un conflit entre un contribuable et le fisc est porté devant les tribunaux.
• Interprétation donnée aux différents textes de loi, traités et directives

Tribunaux compétents :
 Tribunaux administratifs, Cours administrative d’appel et Conseil d’Etat pour l’Impôt sur le revenu et la TVA.
 Tribunal de Grande Instance (TGI), cours d’appel, Cour de Cassation pour les autres impôts.
 Cour européenne de justice, lorsqu’un argument résultant d’une directive européenne est évoqué.

III. Les classifications des impôts et des taxes

A. La classification impôts directs/impôts indirects
• Impôts directs
 Acquittés par le contribuable directement auprès du Trésor public
 Nominatifs et perçus le plus souvent par voie de rôle (avis d’imposition)
 Perception simple et sûre, mais périodique et décalée
 Charge fiscale réelle apparente par le contribuable
 Socialement juste et contrôlable
 Supporté à titre définitif par le contribuable
 Mal accepté par le contribuable
 IR (environ 18% des recettes fiscales)
 IS (environ 15% des recettes fiscales)
 Taxe professionnelle

• Impôts indirects
 Collectés à l’occasion d’une opération économique par un tiers collecteur qui les renverse ensuite au Trésor Public
 Perception rapide et continue dans le temps (ex : accises)
 Rendement tributaire de l’activité économique (forte élasticité économique) donc rendement instable
 Charge fiscale réelle dissimulée dans le coût d’une opération économique
 Payé facilement par le contribuable et très productif
 Contrôle lourd et fraude possible
 TVA (environ 45% des recettes fiscales)
 Droits sur les alcools
 TIPP = Taxe Intérieur Produit Pétroliers
 Droits de douane
B. La classification économique
1. Impôts sur le revenu
Revenu = sommes perçus par une personne pendant une année
Origines du revenu = travail (salaires) ou capital (revenus fonciers) ou mixte (bénéfices d’une entreprise individuelle)
• IR pour les personnes physiques
• IS pour les sociétés

2. Impôts sur la consommation
Forme d’imposition frappant le revenu au niveau de son utilisation
• TVA
• Droits de douane
• TIPP
• Droits sur les alcools
• Taxes sur certains spectacles
• Taxe sur les tabacs…

3. Impôts sur le capital
Ils sont assis sur les biens possédés pour le contribuable mais le plus souvent prélevé sur les revenus (afin de ne pas épuiser le capital lui-même…)
• ISF = Impôts Solidarité sur la Fortune
• Droits de succession
• Droits d’enregistrement (notaire vers Etat, collectivités locales)
• TLE = Taxe Local d’Equipement

4. Impôts « techniques »
Prélèvements effectués sur des bases dites « techniques » qui sont liées notamment au patrimoine…
• Taxe foncières (par le propriétaire de bien immobilier)
• Taxe d’habitation
• Taxe professionnelle
• Taxe sur les salaires (entreprise exonérée de TVA)
• Taxe sur les véhicules de tourismes (4x4)

C. La classification budgétaire
Les contribuables alimentent le budget de l’Etat ou celui des collectivités.
1. Impôts d’Etat
IR, IS, TVA, Droits sur les alcools, ISF, une partie des droits d’enregistrement et de la TIPP, Taxe sur les salaires.

2. Impôts des collectivités
Une partie des droits d’enregistrement et de la TIPP, Taxe Locale d’Equipement.

D. La classification impôt réel/impôt personnel
• Impôt réel
 L’impôt réel porte sur un bien sans tenir compte de la situation du contribuable
 TVA…
• Impôt personnel
 Il prend en considération la situation économique, financière, et sociale du contribuable
 IR…

E. La classification impôts de répartition/impôts de quotité
• Impôt de répartition
 Définis à l’avance en masse globale puis répartis ensuite sur l’ensemble des contribuables sur un territoire déterminé
 Impôts locaux
• Impôt de quotité
 Tarif déterminé à l’avance et produit non connu à l’avance
 IR, IS, TVA…

IV. La terminologie fiscale

1. Champ d’application d’un impôt =
Opérations imposables + personnes imposables + règles de territorialité

2. Assiette d’un impôt =
Matière imposable (revenu, bénéfice, prix de vente) + Détermination de la base de calcul
 Evaluation réelle (par le contribuable ou par l’administration)
 Forfaitaire (par l’administration)
 Indiciaire (« train de vie »)

3. Liquidation (ou calcul d’un impôt)
 Application
 D’un taux fixe (IS, TVA…)
 D’un barème progressif (IR, ISF…)
 D’un tarif fixe (droit d’enregistrement)
 Liquidation
 Par le contribuable (TVA, IS…)
 Pour l’administration (IR, Impôts locaux)


4. Recouvrement de l’impôt
 Le recouvrement spontané :
 Le contribuable liquide lui-même l’impôt dont il est redevable (IS, TVA)

 Le recouvrement ordonné :
 L’impôt est établi par voie de « rôle », document adressé par l’administration fiscale (IR…)
 Le recouvrement par retenue à la source :
 L’administration (ou une personne agissant par son compte effectue elle-même un prélèvement d’office sur un revenu (revenus immobiliers…)

5. Exigibilité et fait générateur
Exigibilité : situation, acte ou événement qui rend le contribuable redevable de l’impôt :
 Perception d’un salaire ou de dividendes
 Vente de biens
 Livraison à soi même
Fait générateur : événement pour lequel sont réalisées les conditions légales nécessaires à l’exigibilité de l’impôt.
Pour l’intérêt, il faut savoir quelle législation appliquer.
Le 31 /12 de l’année pour l’IR.
La date de clôture de l’exercice pour l’IS.

V. L’organisation de l’administration fiscale
L’administration fiscale française est organisée pour l’essentiel selon le principe général de séparation de l’ordonnateur et du comptable.
En pratique, ce principe consiste à distinguer :
 Les services chargés du recouvrement des impôts (le Trésor Public sauf pour la TVA et l’IS…)
 Les services chargés de leur établissement, de leur calcul et de leur contrôle (la DGI)

L’administration fiscale comprend trois directions sous la tutelle du ministère de l’économie et des finances :
 La direction générale des impôts « DGI »
 La direction de la comptabilité publique « DCP » Trésor public…
 La direction générale des douanes et des droits indirects « DGDDI »

A. La direction générale des impôts
Compétences :
 Détermination de l’assiette des impôts
 Contrôle de l’ensemble des déclarations
 Gestion du contentieux (réclamations)
 Perception de certaine recette (TVA, IS et droits d’enregistrement)
 Gestion du cadastre
 Gestion du domaine de l’Etat…

Niveau local « les centres des impôts »
La Direction des Grandes Entreprises « DGE » : unique interlocuteur des grandes entreprises (CA>600 millions €) depuis le 1/01/2002 qui doivent obligatoirement « télédéclarer » et « télérégler ».

Service unique de l’administration fiscale pour les professionnels : A compter de 2006, les entreprises n’ont plus que deux services fiscaux comme interlocuteurs, le centre des impôts (pour l’assiette) et la recette des impôts (pour le recouvrement), mais un seul interlocuteur dénommé « service des impôts des entreprises » issu de la fusion entre les centres et les recettes.
B. Le Trésor public
Au niveau local :
Trésorerie=recettes=perceptions

• Missions essentielles :
 Gestion de fonctions financières de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics (paiement des dépenses publiques et encaissement des recettes publiques).
 Recouvrement, pour l’essentiel de l’impôt sur le revenu et des impôts locaux (taxes foncières, taxe d’habitation, taxe professionnelle)
 Traitement des questions relatives au paiement des impôts (délais, difficultés…)

C. La direction générale des douanes et des droits indirects
• Missions essentielles :
 Recouvrer la TVA concernant les biens importés
 Contrôler la TVA sur acquisitions intracommunautaires
 Percevoir les droits de douane à l’importation
 Percevoir les droits sur les produits pétroliers (TVA et TIPP)
 Percevoir les impôts indirects sur les boissons, les tabacs, les métaux précieux (les « accises »)…