Déclaration et paiement de la TVA

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Déclaration et paiement de la TVA

Message  popoche le Mar 27 Nov - 19:18

Environnement fiscal

La TVA (Taxe à la Valeur Ajoutée)
Chapitre quatrième : La déclaration et le paiement de la TVA

I. Les différents régimes d’imposition
Le régime retenu est lié :
- à la nature de l’activité du contribuable
- au chiffre d’affaires HT annuel réalisé l’année précédente (opérations à caractère exceptionnel exclues).
Voir polycopié

Seuils spécifiques, en cas d’activité mixte :
Régime simplifié applicable si : CA global < 763000 € et prestations de services < 230000 €

Franchise applicable si : CA global < 76300 € et prestations de services < 27000 €

Possibilités d’option
Les assujettis selon le régime simplifié peuvent opter pour le régime normal.
En cas de franchise en base, l’option pour le paiement de la TVA (réel simplifié ou réel normal) est possible.
Option tacitement reconductible et valable deux ans.

II. Le régime réel normal
Déclaration mensuelle « CA3 » à produire, au cours du mois suivant, au plus tard
- les 23 ou 24 pour les SA
- du 19 au 21 pour les autres sociétés
- entre le 15 et le 19 pour les entreprises individuelles

Déclaration trimestrielle possible sur option si la TVA due annuelle < 4000 €
- Obtention de l’imprimé CA3
- Envoi par l’administration fiscale
- Edition par logiciel agréé
- Téléchargement

Déclaration et paiement
Déclaration CA3 à adresser en un seul exemplaire avec le paiement correspondant.
- Si CAHT « 2007 » > 760000 € obligation en N de « télédéclarer » et de « télépayer » la TVA (service « TéléTVA »)
Paiement en espèces, par chèques ou par mandat pour les autres entreprises…

- Si CA « 2007 » < 760000 €, option possible pour la « télédéclaration seule », ou pour la « télédéclaration et le téléchargement ».
Si non respect des obligations déclaratives ou de paiement : intérêt de 0,40% par mois de retard + éventuellement majoration des sommes dues.

Cas BONVINJUS

popoche

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Date d'inscription : 23/11/2007

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