Déductibilité de la TVA

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Déductibilité de la TVA

Message  popoche le Mar 27 Nov - 17:16

Environnement fiscal

La TVA (Taxe à la Valeur Ajoutée)
Chapitre troisième : La déductibilité de la TVA

I. Les conditions générales de déduction
A. Généralités
TVA sur les achats déductible que pour les personnes soumises à la TVA, et seulement pour les achats correspondant à des opérations imposables.

Conséquence : seule une entreprise appliquant la TVA sur la totalité de ses ventes peut déduire intégralement la TVA qu’elle a payée à ses propres fournisseurs.
Or, certaines entreprises sont partiellement soumises à la TVA (cas des assujettis et des redevables partiels…)

B. Conditions de fond
TVA déductible si elle porte sur :
- des biens ou des services utilisés pour la réalisation d’opérations taxées (exception : bien que non soumises à la TVA, les exportations et livraisons intracommunautaires ouvrent droit à déduction pour les immobilisations, biens et services correspondants)
- des biens ou des services utilisés au moins pour 10% de façon professionnelle (le droit à déduction sera alors proportionnel à l’utilisation professionnelle…)
- des biens ou des services nécessaires à l’exploitation (ce n’est pas le cas des dépenses « somptuaires » ou de celles réalisées dans l’intérêt personnel du dirigeant ou de sa famille…)
- des biens ou des services dont la déduction n’est pas interdite par la loi (voir les exclusions du droit à déduction)

Remarque : sur un plan pratique, la TVA qui concerne ces dépenses exclues reste à la charge de l’entreprise. Enregistrement comptable TTC.

C. Conditions de forme
La TVA à déduire doit figurer sur un document justificatif (à conserver pendant 6 ans…).
Documents exigés :
- facture pour tous les types d’achat
- DEB et facture pour les acquisitions intracommunautaires
- document douanier pour les importations
- déclaration pour une LASM (livraison à soi-même)

D. Conditions de temps
Date d’exercice du droit à déduction
La TVA est déductible chez le client le mois même de son exigibilité chez le fournisseur.

Omission de l’exercice du droit à déduction
Si la TVA n’a pas été déduite à la date normale, cette omission peut être réparée sur une déclaration ultérieure, et ce jusqu’au 31/12 de la deuxième année suivant celle de l’omission.


Cas droit à déduction
1- TVA non déductible / absence de facture : une condition de forme n’est pas remplie.
2- TVA non déductible / exclusion du droit à déduction (acquisition d’un véhicule de transport de personnes).
3- TVA non déductible / achat non nécessaire à l’exploitation de l’entreprise (dépense à caractère personnel).
4- TVA non déductible / exclusion du droit à déduction (produits pétroliers).
5- TVA déductible / exception aux exclusions du droit à déduction (valeur du cadeau < 60 € TTC).

II. Les modalités d’exercice du droit à déduction
A. Le principe de l’importation
Si TVA collectée > TVA déductible imputée alors TVA à payer
Si TVA collectée < TVA déductible imputée alors crédit de TVA
Crédit de TVA reporté, jusqu’à épuisement, sur la ou les déclarations de TVA suivantes.

B. Les possibilités de remboursement
Le remboursement annuel
Remboursement possible en fin d’année civile, si le crédit de TVA est au moins égal à 150 €.

Le remboursement trimestriel
Remboursement possible à la fin de chaque trimestre civil.
Si un crédit de TVA a été dégagé chaque mois.
Et si le crédit en fin de trimestre est égal ou supérieur à 760 €.

Le remboursement applicable aux exportateurs et assimilés
Les exportateurs et assimilés ne collectent pas de TVA sur leurs exportations ou livraisons alors qu’ils supportent la TVA sur leurs achats.
Pour ne pas les pénaliser, il existe une procédure de remboursement spéciale.


Le remboursement du crédit dégagé est possible :
- après chaque dépôt de déclaration
- mais limité à un montant égal à la TVA calculée fictivement sur les seules exportations et livraisons intracommunautaires de la période.
- L’excédent éventuel du crédit de la période est imputable ou remboursable dans les conditions habituelles…


Cas MANSEXPORT
Décompte de la TVA exigible au titre du mois de février :
TVA collectée sur les ventes
90000 x 0,0196 = 17640 €

Exportations et livraisons intracommunautaires sont exonérées

TVA déductible :
Sur achats d’immobilisations
75000 x 0,196 = 14700 €
Sur achats de biens et services
120000 x 0,196 = 23520 €
Soit 38220 €

Crédit de TVA sur la période = 20580 €

Limite de remboursement immédiat du crédit (régimes exportateurs)

(45000 + 15000) x 0,196 = 11760 €
Cr2dit reportable sur le mois suivant :
20580 – 11760 = 8820 €

Cette procédure ne peut donc permettre que le remboursement immédiat du crédit de TVA dû à la qualité d’exportateur…

III. Les régularisations des déductions
A. Régularisations relatives aux immobilisations
 Existence d’un délai de régularisation
Remise en cause du droit à déduction :
Pour les immeubles acquis ou achevés après le 1/1/1996 pendant 20 ans (y compris l’année d’acquisition)

Pour les autres immobilisations pendant 5 ans (y compris l’année d’acquisition)

 Si modification de la situation d’une immobilisation ou du redevable
Exemples d’événements :
- cession du bien non soumise à la TVA
- disparition du bien non justifiée
- cessation d’activité

Alors régularisation = reversement de TVA =
(TVA initialement déduite) x (20 – y)/20
Ou x (5 – y)/5
Selon la nature du bien

Avec y : nombre d’années ou fractions d’années civiles écoulées entre achat et modification de la situation.

 Si cession soumise à TVA d’un bien n’ayant pas donné lieu à déduction de TVA
Exemple : cession d’un véhicule de tourisme à un négociant en biens d’occasion

Alors régularisation = complément de déduction de TVA =
(TVA initialement non déduite) x (20 – y)/20
Ou x (5 – y)/5
Selon la nature du bien


B. Régularisations relatives aux biens autres qu’immobilisations
 La période de régularisation n’est pas limitée
Exemples d’événements :
- prélèvements personnels du chef d’entreprise
- livraison gratuite d’un bien
- disparition non justifiée

 Régularisation = reversement de TVA = TVA initialement déduite
Il n’y a pas de régularisation de TVA pour les mises au rebut, les destructions accidentelles ou les vols (avec dépôt d’une plainte…)

Cas REGULARISATIONS
1 – Régularisation car l’immobilisation est cédée dans le délai de 20 ans
Calcul du reversement :
TVA déduite : 28000 €
Nombre d’années ou fraction d’années d’utilisation : 8
Reversement de TVA = 28000 (20-Cool / 20 = 16800 € (dette / état)

2 – Cession d’un véhicule de tourisme
Hypothèse 1 : à un particulier
La voiture est un bien mobilier d’investissement. L’entreprise n’a pas récupérée la TVA lors de l’acquisition de ce bien. La cession n’est pas soumise à la TVA … Donc pas de régularisation.
Hypothèse 2 : à un négociant en bien d’occasion
Le cédant peut avoir intérêt à collecter la TVA sur la cession : il pourra en effet déduire une partie de la TVA qu’il n’a pas pu récupérer à l’origine.
Calcul de la TVA collectée = 36000 x 0,196 = 7056 €
TVA non récupérée lors de l’acquisition = 19600 €
Complément de déduction = 19600 (5-3) / 5 = 7840 € (créance / état)

popoche

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Date d'inscription: 23/11/2007

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