Exigibilité de la TVA

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Exigibilité de la TVA

Message  popoche le Mar 27 Nov - 19:14

Environnement fiscal

La TVA (Taxe à la Valeur Ajoutée)
Chapitre second : Exigibilité de la TVA

I. Les taux de TVA en France
Obligation due à l’harmonisation des taux au sein de l’UE : taux normal de 15% au minimum et taux réduit de 5% au minimum.

Taux normal (applicable à toutes les opérations pour lesquelles un autre taux n’est pas prévu) :
19,6% en France, Monaco, et Corse
8,5 % dans les DOM (Guadeloupe, Martinique, Réunion)

Taux réduit
(Alimentation, santé, culture, logement, transport…)
5,5% en France et Monaco
2,1 % en Corse et dans les DOM

Taux particulier de 2,1 %
Santé et culture

Taux spécifiques applicables en Corse
Existence en Corse de taux spécifiques (0,9%, 8% et 13%) portant sur certains produits et prestations livrés ou exécutées en Corse.

II. L’assiette de la TVA
A. Principes
Assiette de la TVA=
Base imposable à la TVA=
Prix net total hors TVA=

Prix de vente hors TVA +
Compléments de prix (pour livraison rapide….) +
Frais accessoires à la vente (commissions, frais d’emballages, de transport ou d’assurance…)+
Impôts et taxes (droits de douane, TIPP…) –
RRR et escomptes (figurant sur les factures d’origine)

Principaux éléments exclus de la base imposable à la TVA
• Frais à la charge du client si contrat indépendant de la vente
(Intérêt versés à un organisme de crédit…)
• Remboursement des frais et taxes supportés par le fournisseur pour le compte de son client
(Droit de timbre d’une carte grise)
• Intérêts versés au fournisseur (délai de paiement important)

B. Régimes particuliers
Livraisons à soi même
Base d’imposition = coût de revient des produits fabriqués ou des services ou coût d’achat des produits prélevés

Cession d’un bien mobilier d’investissement (avec droit à déduction complet ou partiel à l’acquisition)

Emballages consignés
La consignation est un prêt non soumis à la TVA
Si l’emballage est restitué :
- au prix de consignation : aucune TVA
- à un prix inférieur au prix de consignation : la différence est soumise à la TVA

Par exception et pour simplifier les règlements, les fournisseurs peuvent facturer la TVA sur les emballages consignés (« consignation TTC ») et lors des retours, accorder des avoirs avec la TVA (simplification en cas de non restitution de l’emballage…)
Reprises
Les reprises sont considérées comme une double vente (la « vente TTC de l’acheteur » s’impute sur celle du vendeur ….)

Importations
Base d’imposition : valeur déclarée en douane
Acquisitions intracommunautaires
Base d’importation : comme pour le régime intérieur

Cas ELECTROMANS
Ensemble électronique 30000,00
-remise de 10% 3000,00
Prix net 27000,00

Frais de livraison 120,00
Installation 480 ,00
Frais d’assurance 21,00
Emballages « perdus » 30,00
Montant total HT 27651,00

TVA 19,6% 5419,60
Frais d’étude pour votre compte +897,00
(Ci-joint note d’honoraires TTC)
Emballages « consignés » +75,00
- votre acompte du …/…/… -750,00
- reprise du matériel -538,20
Votre facture montant TTC)
Montant total net 32754,40

III. La détermination de la TVA exigible
A. Fait générateur et exigibilité
Fait générateur= événement qui fait naitre la créance du trésor
Il conditionne l’assujettissement de l’opération et le taux applicable (important en cas de changement de législation  changement de taux de TVA…)

Exigibilité = date à laquelle le fisc peut obtenir le paiement de la taxe
Quand l’opération est exigible,
-le fournisseur devient redevable de la TVA
-le client acquiert un droit à déduction

B. les règles applicables
Livraisons de biens meubles corporels
Fait générateur = exigibilité = date de délivrance du bien
Les acomptes ne sont donc pas soumis à la TVA.
Le règlement à crédit n’a aucune incidence sur l’exigibilité de la TVA.

Prestations de services et travaux immobiliers
Fait générateur = exécution des services ou des travaux
Exigibilité = encaissements du prix
(sauf option pour les débits)

TVA exigible à chaque encaissement :
Acompte éventuel, paiement au moment de la facturation, paiement pour solde.
L’encaissement est réalisé,
- pour les chèques : à la réception du chèque
- pour les virements bancaires : à l’inscription au compte du fournisseur
- pour les effets de commerce : à l’échéance de l’effet (une remise à l’escompte n’a aucune incidence sur la date d’exigibilité)

Importation
Fait générateur = exigibilité = date de dédouanement.

Livraison à soi-même
Fait générateur = exigibilité = date de première utilisation.

Acquisition de terrains à bâtir et vente d’immeubles neufs
Fait générateur = exigibilité = date de rédaction de l’acte notarié.

Acquisition intracommunautaire
Fait générateur = date de délivrance du bien.
Exigibilité = le 15 du mois suivant celui où est intervenu le fait générateur
(Ou à la date de la facture lorsque celle-ci est délivrée à l’acquéreur avant le 15 du mois suivant celui au cours duquel est intervenu le fait générateur).

C. L’option « pour les débits »
Entreprises concernées
Entreprises réalisant à la fois des livraisons de biens et des prestations de services confrontées à des difficultés comptables du fait des dates d’exigibilité différentes.

Principe
La TVA devient exigible dès l’inscription de la somme due au compte du client (en pratique, à la date de facturation).
Mais cette option ne peut avoir pour effet de retarder le paiement de la TVA… (les acomptes restent soumis à la TVA).

Modalités
Option à déclarer au centre des impôts dont dépend l’entreprise.
Elle prend effet à partir du mois suivant celui au cours duquel l’option est exercée.
L’entreprise doit faire mention de cette autorisation sur ces factures : « TVA d’après les débits ».
Option valable indéfiniment, sauf souhait du prestataire de revenir au régime de droit commun.

Inconvénient
Le fournisseur est conduit à faire l’avance de trésorerie correspondant au montant de la TVA entre le mois de la date de facture et le mois de l’encaissement… en cas de paiement à crédit…

Cas MANSCLEAN
Remarque : les travaux n’étant pas effectués dans des immeubles à usage d’habitation, le taux de TVA à appliquer est le taux normal.

Dates du fait générateur et de l’exigibilité
1/04 TVA exigible à l’encaissement
15/04 TVA exigible à l’encaissement
15/05 Fait générateur et TVA exigible à l’encaissement
15/06 TVA exigible à l’encaissement

Montants de TVA
1/04 commande 1058,4 x 0,4 = 105,84 €
15/04 début des travaux 1058,4 x 0,2 = 211,68 €
15/05 fin des travaux 1058,4 x 0,6 = 635,04 €
15/06 paiement du solde 1058,4 x 0,1 = 105,84 €

Augmentation du taux de TVA
La prestation n’étant pas achevée le 10/05, le taux de TVA à retenir pour cette opération est le taux en vigueur à la date du fait générateur, soit le 15/05. L’entreprise doit régulariser les versements déjà effectués.
TVA due au titre de cette opération = 5400 x 0,206 = 1112,40 €
Régularisation de la TVA versée avant le changement de taux :
TVA versée : 105,84 + 211,68 = 317,52 €
TVA due : 1112,40 x 0,3 = 333,72 €
TVA à récupérer au près du client : 16,2 €
TVA du à la fin des travaux le 15/05
1112,40 x 0,4 = 667,44 €
TVA due lors du dernier règlement le 15/06
1112,40 x 0,1 = 111,24 €
Vérification de la TVA collectée
317,52 + 16,2 + 667,44 + 111,24 = 1112,40 €

Fait générateur et exigibilité avec « option pour les débits »
01/04 TVA exigible à l’encaissement
15/04 TVA exigible à l’encaissement
15/05 Fait générateur et TVA exigible sur le solde de la facture
15/06 TVA réglée le 15/05

popoche

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