Chapitre 1 : Mécanisme et champ d’application de la TVA

I. Le mécanisme général de la TVA
A. Généralités
• TVA= la première ressource de l’Etat
• TVA= impôts sur la consommation supporté par le consommateur final
• TVA= impôts d’origine française appliqué dans l’ensemble de l’union européenne
• TVA=un coût pour l’entreprise
 Coût de gestion (élaboration des déclarations …) ; l’entreprise est un collecteur d’impôts
 majoration de certaines sommes (TVA non déductible…)

B. Un impôt assis sur la valeur ajoutée
Calcul théorique possible à partir de la définition comptable de la valeur ajoutée :
Valeur ajoutée=
Production vendue, stockée et immobilisée (Comptes 70, 71 et 72)
+
Marge commerciale (vente de marchandises – coût d’achats des marchandises vendues)
–
Consommations en provenance de tiers (comptes 60, 61 et 62)

Valeur ajoutée comptable de MANSCUIVRE :
 Pas de marge commerciale
 Production vendue = 27000 €
 Production stockée = 450 €
o Total = 27450 €
 Achats consommés de cuivre =6300 €
 Achats consommés de fournitures : 2160 €
 Achats de services extérieurs : 540 €
o Total : 9000 €
Valeur ajoutée = 27450-9000 = 18450 €
Taxe théorique sur la valeur ajoutée = 18450*0,196 = 3616,20 €

C. Modalités pratiques de calcul
En pratique, il est impossible d’obliger les entreprises à calculer la valeur ajoutée pour chaque opération économique…
Qui plus est, une distorsion notamment au niveau des stocks (la tva ne s’applique pas sur la production réalisée et non vendue….).
Et certaines consommations en provenance de tiers ne sont pas soumises à la TVA (Assurances…).
En réalité, la TVA s’applique globalement et pour une période donnée (mois ou trimestre) sur les éléments de calcul de la valeur ajoutée d’après le mécanisme suivant :
• L’assujetti :
 Il collecte auprès de ses clients la TVA facturée sur les ventes
 Déduit la tva que ses fournisseurs lui ont facturée sur ces achats de biens, de services et d’immobilisations
 Reverse périodiquement à l’état la TVA due correspondant à la différence entre la TVA collectée et la TVA déductible

TVA à payer =
TVA collectée sur les ventes
-
TVA déductible sur les achats
Calcul pratique de la TVA due
TVA collectée = 27 000*0,196 = 5292 €
TVA déductible = (6300+2160+540) * 0,196 = 1764 €
TVA due aux services fiscaux = 5292-1764 = 3528 €
Remarque :
- Pas de tva sur les salaires, les cotisations sociales, les impôts, les charges financières, …
- La différence (3616,2-3528) soit 88,2 s’explique au niveau des stocks…La TVA n’est exigible que sur les ventes réalisées.
- En pratique, la TVA est calculée à partir de documents comptables (journaux des ventes et des achats)

D. TVA et circuit de distribution
Cas FILLIEREBOIS
Hypothèse 1 :
Le client final paiera donc un prix TTC de 56 00 + 10 976 = 66 976 €
Les services fiscaux auront perçu au total une tva = 3 920 + 1568 + 2352 + 3136 = 10 976 €

Hypothèse 2 (sans le grossiste) :
La TVA perçue par le fisc = 3920 + 3920 + 3236 = 10 976 €
A conditions économiques identiques, on vérifie donc que la longueur du circuit de distribution n’influe pas sur le montant de la tva perçue par le fisc…
 « Neutralité de la TVA par rapport aux circuits commerciaux »

II. Le champ d’application de la TVA

La plupart des opérations économiques sont aujourd’hui soumises à la TVA : elles entrent dans le champ d’application de la TVA.
Certaines opérations, bien qu’entrant dans le champ d’application de la TVA, sont exonérées.
Pour certaines de ces opérations exonérées, leur acteur peut les soumettre, par une option, à l’imposition.
De plus, certaines opérations, à priori non concernées, sont soumises à la TVA par une disposition express de la loi.
En résumé,
Opération soumises à la TVA
=
Opérations imposables par nature
+
Opérations imposables par une disposition expresse de la loi
+
Opérations imposables sur option
Il conviendra ensuite de délimiter le champ d’application « territorial »…
A. Les opérations imposables par nature
=
Livraisons de biens et prestations de services
Réalisées par un assujetti à titre indépendant
Et cela à titre onéreux

B. Les opérations imposées expressément par la loi
=
Importations et acquisitions intracommunautaires
+
Certaines livraisons à soi-même
+
Certaines opérations immobilières

C. Les opérations imposées sur option
Certaines opérations, entrant dans le champ d’application de la loi et réalisées par des assujettis, en sont exonérées par une disposition de la loi,
- Soit pour des raisons sociales
- Soit pour ne pas alourdir leur taxation
Pour les opérations exonérées, l’assujettis ne collecte pas la TVA et ne peut déduire la TVA supportée en amont sur les dépenses relatives à ces opérations (exceptions faite pour les opérations d’exportation et pour les livraisons intracommunautaires).
De plus, il est dans ce cas assujetti à la taxe sur les salaires.
Pour atténuer les inconvénients de l’éxonération (non déductibilité de la TVA sur certaines dépenses, taxation sur les salaires), certains assujettis peuvent choisir d’opter pour la TVA.
Ils doivent alors remplir les obligations de tout redevable.
En général, l’option est effective pour une période de :
- 2 ans (ventes de déchets)
- 5 ans (certaines opérations bancaires)
- 10 ans (locations de locaux nus à usage professionnel)
Renouvelable…
D. La franchise de TVA
• La franchise de TVA n’est pas une exonération
• Franchise en base permettant aux entreprises d’être dispensées du paiement de la TVA si :
- CA ht < 76 300 € (entreprises commerciales)
- CA ht < 27 000 € (prestataire de services)
• Franchise pour les avocats, auteurs des œuvres de l’esprit et artistes si CA ht < 37 400 €
• Mention sur la facture « TVA non applicable, article 293-B du CGI »
Cas CHAMP D’APPLICATION
1- Imposable / prestation de service à titre onéreux.
2- Imposable / livraison de biens à titre onéreux.
3- Exonérée avec option / local nu à usage professionnel.
4- Imposable / locations de locaux industriels équipés soumises à TVA.
5- Imposable / LASM d’un bien mobilier d’investissement pour les besoins de l’entreprise.
6- Imposable / cession d’un bien meuble « usagé » / peu importe la durée d’utilisation / le droit à déduction en amont implique une collecte de TVA en aval.
7- Exonérée sans option / cession d’immeuble achevé depuis plus de 5 ans / cession soumise aux droits d’enregistrement
8- Exonérée avec option / service bancaire
9- Exonérée sans option / intérêt = « prix du temps »
10- Non imposable / les cadeaux ne constituent pas une opération onéreuse (libéralité) / leur expédition aux clients n’est pas soumise à la TVA…
On verra plus tard que la TVA payée lors de l’achat de ces cadeaux ne peut-être déduite

3. La territorialité

A. Généralités

On distingue 3 régimes :
 Le régime intérieur : opérations effectuées sur le territoire français
 Le régime extérieur : opérations réalisées avec des pays non membres de l’U-E
 Le régime intracommunautaire : opérations réalisées avec des pays de l’U-E
Les règles qui s’appliquent son différentes selon qu’il s’agit de livraisons de biens ou de prestations de services.

Le territoire français (au sens fiscal) :
- La France continentale et la corse
- La principauté de Monaco
- Les eaux territoriales
- Le plateau continental
La Guyane, les TOM, Mayotte et Andorre ne sont pas concernés par la TVA…
La Martinique, la Guadeloupe et la Réunion constituent des territoires d’exportation par rapport à la France, l’U-E et la Guyane.
La Guadeloupe et la Martinique ne sont pas considérés comme territoires d’exportation l’un par rapport à l’autre : ils constituent un territoire unique

B. Territorialité des livraisons de biens

Régime intérieur :
Les livraisons de biens sont imposées à la TVE française lorsqu’elles sont effectuées sur le territoire Français.
Régime extérieur :
 « TVA dans le pays d’arrivée »
- Exportations exonérées de la TVA française (avec taxation dans le pays de destination). Notons que les prestations de services directement liées à ces exportations (transports de marchandises, chargement, déchargement…) sont elles aussi exonérées.
- Importations soumises à la TVA française (avec exonération de TVA dans le pays de départ)
Pour ces importations :
- TVA perçues par le service des douanes à la frontière
- TVA acquittée par la personne destinataire réelle des biens précisée sur la déclaration d’importation
Régime intracommunautaire :
Livraisons intracommunautaire exonérée de TVA française (si fourniture par l’acquéreur au vendeur de son n° d’identification TVA)
- Acquisition intracommunautaire soumise à la TVA française (si fourniture du n° d’identification TVA)
- Le redevable de la TVA est ici l’acquéreur
 « TVA dans le pays d’arrivée si n° identification TVA transmis »

Remarque :
1- En l’absence de communication du n° à la TVA, taxation dans le pays d’origine pour les acquisition et livraisons intracommunautaires
2- Régime différent pour les particulier achetant dans un pays de l’U-E : taxation dans les pays d’origine (à l’exception des moyens de transport neufs…)
3- « PBRD » : personnes bénéficiant du régime dérogatoire (collectivités publiques, hôpitaux, …) : les acquisitions intracommunautaires < 10 000€/an (à l’exception des moyens de transport neufs) sont traitées comme des ventes aux particuliers (option pour le régime normal possible)
4- « DEB » : déclaration d’échanges de biens. Cette déclaration mensuelle doit être remplie par toute personne physique ou morale réalisant des livraisons ou acquisition intracommunautaire
5- Toujours des disparités non négligeables au niveau des taux de TVA européens.
6- Régime de la suspension de taxe. Pour les entreprises réalisant des opérations relevant du commerce extérieur
Possibilité d’acquérir en franchise de TVA de biens ou services destinés à ces opérations.
Intérêt sur le plan de la trésorerie : évite d’avoir à faire l’avance d’une taxe amont qui ne serait récupérée qu’ultérieurement.
Mais contingent annuel d’achat en franchise, et formalités particulières… (Lefebvre fiscal N°4518…4522)

C. Territorialité des prestations de services

Non traitée ici par simplification…

Cas MANSALIMENTS
• Ventes en Italie : livraison intracommunautaire / TVA française car le client italien n’a pas fournit son n° d’identification (cas « marginal »…)
• Ventes en Espagne : livraison intracommunautaire / non soumise à la TVA française / le numéro d’identification est supposé indiqué
• Ventes en Suisse : exportation / non soumises à la TVA française
• Vente à une entreprise française : non soumise à la TVA française car vente en suspension de taxe
• Achats en Belgique : non soumise à la TVA française car MANSALIMENTS n’a pas indiqué son n° d’identification à son fournisseur belge. Il y aura donc une TVA belge… (cas « marginal »)
• Achats en Norvège : imposés à la TVA française / importation
• Achats au Portugal (22 000€) : imposés à la TVA française / acquisition intracommunautaire

JE PROPOSE UN AUTRE COUR EGALEMENT VU QUE J'EN AI UN 2ème ! (logikmen a peu prè semblable mais la o moin on est sur ke c complet !! et jfai pareil pr les otre chapitre !! ^^)




I. Le mécanisme général de la TVA

A. Généralités

TVA = la première ressource de l’état.
TVA = impôt sur la consommation supporté par le consommateur final.
TVA = impôt d’origine française appliqué dans l’ensemble de l’Union Européenne.
TVA = un coût pour l’entreprise.
- coût de gestion ( élaboration des déclarations… ) ; l’entreprise est un collecteur d’impôt.
- majoration de certaines sommes ( TVA non déductible…).


B. Un impôt assis sur la valeur ajoutée

Calcul théorique possible à partir de la définition comptable de la valeur ajoutée.
Valeur ajoutée = production vendue, stockée et immobilisée ( comptes 70, 71, 72 ) + marge commerciale ( ventes de marchandises – coût d’achat des marchandises vendues ) – consommations en provenance de tiers ( comptes 60, 61 et 62 ).


C. Modalités pratiques de calcul

En pratique, il est impossible d’obliger les entreprises à calculer la valeur ajoutée pour chaque opération économique…
Qui plus est, distorsion notamment au niveau des stocks ( la TVA ne s’applique pas sur la production réalisée et non vendue…) et certaines consommations en provenance de tiers ne sont pas soumises à la TVA ( assurances…).
En réalité, la TVA s’applique globalement et pour une période donnée ( mois où trimestre ) sur les éléments de calcul de la valeur ajoutée d’après le mécanisme suivant :
l’assujetti
Collecte auprès de ses clients la TVA facturée sur ses ventes
Déduit la TVA que ses fournisseurs lui ont facturée sur ses achats de biens, de services et d’immobilisations
Reverse périodiquement à l’Etat la TVA due correspondant à la différence entre la TVA collectée et la TVA déductible
TVA à payer = TVA collectée sur les ventes - TVA déductible sur les achats.
TVA collectée = 27000 x 0,196 = 5292 €
TVA déductible = ( 6300 + 2160 + 540 ) x 0,196 = 1764 €
TVA due aux services fiscaux = 5292 – 1764 = 3528 €
Remarques :
- pas de TVA sur les salaires, les cotisations sociales, les impôts, les charges financières…
- la différence ( 3616,2 – 3528 ) soit 88,2 s’explique au niveau des stocks… La TVA n’est exigible que sur les ventes réalisées.
- en pratique, la TVA est calculée à partir des documents comptables ( journaux des ventes et des achats ).


D. TVA et circuit de distribution

Cas Filierebois

Hypothèse 1
Le client final paiera donc un prix TTC de 56000 + 10976 = 66976 €
Les services fiscaux auront perçu au total une TVA =
3920 + 1568 + 2352 + 3136 = 10976 €

Hypothèse 2 ( sans le grossiste )
La TVA perçue par le fisc = 3920 + 3920 + 3136 = 10976 €
A conditions économiques identiques, on vérifie donc que la longueur du circuit de distribution n’influe pas sur le montant de la TVA perçue par le fisc…
 « neutralité de la TVA par rapport aux circuits commerciaux »


II. Le champ d’application de la TVA

La plupart des opérations économiques sont aujourd’hui soumises à la TVA : elles entrent dans le champ d’application de la TVA.
Certaines opérations ? bien qu’entrant dans le champ d’application de la TVA, sont exonérées.
Pour certaines de ces opérations exonérées, leur auteur peut les soumettre par une option, à l’imposition.
De plus, certaines opérations, à priori non concernées, sont soumises à la TVA par une disposition expresse de la loi.
En résumé, opérations soumises à la TVA = opérations imposables par nature + opérations imposables par une disposition expresse de la loi + opérations imposables sur option.
Il conviendra ensuite de délimiter le champ d’application « territorial ».


A. Opérations imposables par nature

= livraisons de biens et prestations de services réalisées par un assujetti à titre indépendant et cela à titre onéreux.


B. Les opérations imposées expressément par la loi

= importations et acquisitions intracommunautaires + certaines livraisons à soi-même + certaines opérations immobilières.



C. Les opérations imposées sur option

Certaines opérations entrent dans le champ d’application de la loi et réalisées par des assujettis, en sont exonérées par une disposition de la loi soit pour des raisons sociales, soit pour ne pas alourdir leur taxation.
Pour les opérations exonérées, l’assujetti ne collecte pas la TVA et ne peut déduire la TVA supportée en amont sur les dépenses relatives à ces opérations ( exception faite pour les opérations d’exportation et pour les livraisons intracommunautaires ).
De plus, il est dans ce cas assujetti à la taxe sur les salaires.
Pour atténue les inconvénients de l’exonération ( non déductibilité de la TVA sur certaines dépenses, taxation sur les salaires ), certains assujettis peuvent choisir d’opter pour la TVA.
Ils doivent alors remplir les obligations de tout redevable.
En général, l’option est effective pour une période de : 2 ans ( vente de déchets ), 5 ans ( certaines opérations bancaires ), 10 ans ( location de locaux nus à usage professionnel ), renouvelable…


D. La franchise de TVA

La franchise de TVA n’est pas une exonération.
Franchise ne base permettant aux entreprises d’être dispensées du paiement de la TVA si :
- CAHT inférieur à 76300 € ( entreprises commerciales )
- CAHT inférieur à 27000 € ( prestataires de services )
Franchise pour les avocats, auteurs des œuvres de l’esprit et artistes si CAHT inférieur à 37400 €.
Mention sur la facture « TVA non applicable, article 293-B du Code Général des Impôts ».

Cas champ d’application
1. imposable/ prestation de service à titre onéreux
2. imposable/ prestation de biens à titre onéreux
3. exonérée/ avec option / local nu à usage professionnel
4. imposable/ locations de locaux industriels équipées soumises à la TVA
5. imposable/ CASM d’un bien mobilier d’investissement pour les besoins de l’entreprise
6. imposable/ cession d’un bien meuble « usagé »/ peu importe la durée d’utilisation/ le droit en déduction en amont implique une collecte de TVA en aval.
7. exonérée sans option/ cession d’immeuble achevé depuis plus de cinq ans/ cession soumise aux droits d’enregistrement.
8. exonérée avec option/ service bancaire.
9. exonérée sans option/ intérêt = « prix du temps ».
10. non imposable/ les cadeaux ne constituent pas une opération onéreuse ( libéralité )/ leur expédition aux clients n’est pas soumise à la TVA…
On verra plus tard que la TVA payée lors de l’achat de ces cadeaux ne peut pas être déduite…


III. La territorialité

A. Généralités

On distingue trois régimes :
- le régime intérieur ( opérations effectuées sur le territoire français ).
- le régime extérieur ( opérations réalisées avec des pays non membres de l’Union Européenne ).
- le régime intracommunautaire ( opérations réalisées avec des pays de l’Union Européenne ).

Les règles qui s’appliquent sont différentes selon qu’il s’agit de livraisons de biens ou de prestations de services.

Le territoire français ( au sens fiscal ) :
- la France continentale et la Corse.
- la principauté de Monaco.
- les eaux territoriales.
- Le plateau continental.
La Guyane, Les TOM ( Polynésie, Nouvelle Calédonie, Saint Pierre et Miquelon ), Mayotte et Andorre ne sont pas concernés par la TVA…
La Martinique, la Guadeloupe et la Réunion constituent des territoires d’exportation par rapport à la France, l’UE et la Guyane.
La Guadeloupe et la Martinique ne sont pas considérés comme territoires d’exportation l’un par rapport à l’autre ; ils constituent un territoire unique.


B. Territorialité des livraisons de biens

Régime intérieur
Les livraisons de biens sont imposées à la TVA française lorsqu’elles sont effectuées sur le territoire français.

Régime extérieur
 « TVA dans le pays d’arrivée ».
Exportations exonérées de la TVA française ( avec taxation dans le pays de destination ). Notons que les prestations de services directement liées à ces exportations ( transports de marchandises, chargement, déchargement…) sont elles aussi exonérées.
Importations soumises à la TVA française ( avec exonération de TVA dans le pays de départ).

Pour ces importations :
TVA perçue par le service des douanes à la frontière.
TVA acquittée par la personne destinataire réelle des biens précisée sur la déclaration d’importation.

Régime intracommunautaire
Livraison intracommunautaire exonérée de TVA française (si fourniture par l’acquéreur au vendeur de son numéro d’identification TVA).
Acquisition intracommunautaire soumise à la TVA française (si fourniture du numéro d’identification TVA).
Le redevable de la TVA est ici l’acquéreur.
 « TVA dans le pays d’arrivée si le numéro d’identification TVA est transmis ».

Remarques :
1. En l’absence de communication du numéro à la TVA, taxation dans le pays d’origine pour les acquisitions et livraisons intracommunautaires.
2. Régime différent pour les particuliers achetant dans un pays de l’UE : taxation dans le pays d’origine (à l’exception des moyens de transports neufs…).
3. « PBRD » : personnes bénéficiant du régime dérogatoire (collectivités publiques, hôpitaux…) : les acquisitions intracommunautaires inférieures à 10000 € par an (à l’exception des moyens de transports neufs) sont traités comme des ventes aux particuliers (option pour le régime normal possible).
4. DEB : déclaration d’échanges de biens. Cette déclaration mensuelle doit être remplie par toute personne physique ou morale réalisant des livraisons ou acquisitions intracommunautaires.
5. Toujours des disparités non négligeables au niveau des taux de TVA européens.
6. Régime de la suspension de taxe. Pour Les entreprises réalisant des opérations relevant du commerce extérieur. Possibilité d’acquérir en franchise de TVA les biens ou services destinés à ces opérations.

Intérêt sur le plan de la trésorerie : évite d’avoir à faire l’avance d’une taxe amont qui ne serait récupérée ultérieurement.
Mais contingent annuel d’achats en franchise, et formalités particulières…


C. Territorialité des prestations de services

Non traitée ici par simplification


Cas Mansaliments

• Ventes en Italie : livraison intracommunautaire / TVA française car le client italien n’a pas fourni son numéro d’identification (cas « marginal »…).
• Ventes en Espagne : livraison intracommunautaire / non soumise à la TVA française / le numéro d’identification est supposé indiqué.
• Ventes en Suisse : exportation / non soumise à la TVA française.
• Ventes à une entreprise française : non soumise à la TVA française car vente en suspension de taxe.
• Achats en Belgique : non soumise à la TVA française car Mansaliments n’a pas indiqué son numéro d’identification à son fournisseur belge. Il y aura donc une TVA belge…(cas « marginal »).
• Achats en Norvège : imposés à la TVA française.
• Achats au Portugal (22000 €) : imposés à la TVA française / acquisition intracommunautaire.